Par lettre en date du 27 mars 2013, M. Jean-Marc AYRAULT s’est adressé aux différents ministres afin de lancer une politique de codification de certains secteurs du droit. Une liste annexée présente les codes qui vont faire l’objet d’une refonte ou d’un toilettage, enfin deux nouveaux codes sont annoncés concernant directement le service public:
– un code des relations entre les administrations et les citoyens, appelé à constituer un vademecum des usagers du service public,
– un code général de la fonction publique qui rassemblera dans un texte unique les règles applicables aux trois versants de la fonction publique, sur la base d’un projet élaboré par la DGAFP.
Le Premier Ministre rappelle qu’en 2013 sera fêté le 30ème anniversaire du statut général adopté le 13 juillet 1983.
Ce travail d’harmonisation des règles applicables aux fonctionnaires et contractuels devrait permettre une meilleure lisibilité des textes mais également, espérons, en simplifier la compréhension, l’accès et l’application.